La Commission européenne adopte définitivement des règles simplifiées en matière d’aides d’État dans les RUP- Communiqué de presse du mercredi 17 mai 2017

En adoptant aujourd’hui la réforme du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC), la Commission européenne acte la sortie l’octroi de mer du périmètre d’une partie des règles en matière d’aides d’État.

« Après l’approbation du dispositif d’octroi de mer révisé le 15 mars dernier, l’UE confirme son engagement en faveur des entreprises ultramarines » s’est réjoui Louis-Joseph Manscour, eurodéputé socialiste martiniquais.
En précisant et en simplifiant l’application des règles en matière d’aides d’État dans nos régions, cette réforme du RGEC permet à la fois de sécuriser le régime de l’octroi de mer, tout en majorant les plafonds actuellement retenus pour d’autres aides au fonctionnement.
Dorénavant et à l’instar de l’Espagne et du Portugal, la France pourra couvrir intégralement à la fois les coûts de transports et les autres surcoûts que doivent supporter les entreprises exerçant leurs activités dans nos régions, et ce dans tous les secteurs de l’économie.
« C’est une victoire, qui a été obtenue collectivement et de haute lutte avec mes collègues eurodéputés des RUP », précise Louis-Joseph Manscour. « Je me souviens qu’il y a encore quelques mois les signaux envoyés par la Commission pouvaient faire craindre aux autorités françaises de devoir rembourser certaines aides consenties aux entreprises ultramarines. Et de se féliciter, « le travail paie ; les nombreux échanges que nous avons eu ces derniers mois, tant avec le Président de la Commission Jean-Claude Juncker qu’avec la Commissaire européenne à la Concurrence, nous ont permis de faire de la pédagogie afin que Bruxelles reconnaisse les handicaps et spécificités des entreprises ultramarines ».

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