Intervention de Louis-Joseph MANSCOUR sur le rapport de la Cour des Comptes au sujet des accords de partenariat dans le domaine de la pêche.

Madame la Présidente,

Chers collègues,

 

Je souhaite avant tout remercier notre collègue Joachim Zeller pour son rapport, ainsi que la Cour des comptes pour son audit fourni à bien des égards, sur un sujet qui mérite toute l’attention de notre commission.

 

Du fait de son réseau d’accords bilatéraux conclus dans le secteur de la pêche et de sa participation à l’ensemble des principales organisations régionales de gestion des pêches, l’Union européenne est l’un des rares acteurs de premier plan à maintenir une présence forte dans l’ensemble des mers et des océans de la planète.

 

Le rapport spécial de la Cour des Compte sur la bonne gestion par la Commission des accords de partenariat dans le domaine de la pêche est donc d’une importance majeure.

 

Cet audit conclu qu’en général, la Commission gère correctement les accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP). En effet, il faut souligner les nombreuses avancées dans ce domaine, notamment grâce à la réforme de la politique commune de la pêche en 2002. Cependant, il reste encore de nombreuses améliorations à apporter au système d’accords de partenariats comme le montre le rapport.

 

Tout d’abord, on peut déplorer une certaine opacité sur les  conditions de négociation entre la Commission et les pays partenaires, tant dans la pratique que dans l’audit mené par la Cour des Comptes. Il nous paraît également indispensable d’avoir la garantie que les conditions de négociations entre l’UE et les pays tiers, soient les plus claires et équitables possibles. Aucune partie à l’accord ne saurait être lésée par manque d’information ou d’expertise.

 

Par ailleurs, la Commission doit se donner les moyens d’être en mesure de quantifier précisément les surplus de ressources halieutiques qui déterminent les quantités que les navires de l’UE sont autorisés à pêcher.  Cette lacune ne peut perdurer. En effet, le risque direct est la surexploitation des stocks qui, on le sait, serait désastreux en termes de sauvegarde des espèces et de pérennité des activités locales liées à la pêche. Si nous veillons à ne pas surexploiter les ressources halieutiques de nos territoires maritimes, nous ne pouvons prendre le risque d’épuiser les ressources des pays partenaires en développement.

 

Il en va de même pour la qualification des captures effectives des ressources halieutiques. La Commission se devait de développer des outils efficaces afin de collecter ces données cruciales qui garantissent une visibilité financière quant aux paiements à effectuer. Nous saluons cependant le nouveau système mis en place en 2015 afin de collecter les données de capture et en attendons les résultats.

 

Enfin, l’appui sectoriel, s’il est un formidable outil pour développer et soutenir le secteur de la pêche locale, reste néanmoins bien en deçà de son potentiel. Le rapport pointe à juste titre des manquements  dans sa planification, tant dans la définition et la mise en œuvre que dans le suivi des actions convenues entre l’UE et le pays partenaire. Un cadre fixant des règles pour l’éligibilité et la traçabilité des actions financées par l’UE est indispensable. Il en va de son efficacité et de sa pertinence. Y associer toujours plus étroitement les parties prenantes locales semble être un élément clé pour déterminer localement la faisabilité et la pertinence des actions. La bonne préparation en amont des actions à réaliser au titre de l’appui sectoriel est la condition sine qua none de leur réalisation effective et efficace sur le terrain.

 

C’est donc sur la base de ces quelques pistes que j’invite la Commission à maintenir ses efforts pour une plus grande transparence dans la négociation des accords de partenariats et à se donner les moyens de développer les outils nécessaires à un système capable de garantir une pêche durable et profitable à chacune des parties prenantes.

 

 

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